Suite à une plainte déposée par l’UFC-Que Choisir il y a près d’1 an, le Tribunal de Nanterre a rendu un jugement dans le sens de la demande de l’UFC, le 15 Décembre dernier. Sony devra ainsi verser 10 000€ de dommages et intérêts à l’UFC-Que Choisir pour « défaut d’information » et « Ventes liées », mais toutefois débouté de sa demande de désactivation des DRM, le Tribunal de Nanterre ne se jugeant pas compétent à ce niveau.
En cause, les DRM donc (Digital Rights Management) mesure de protection codée intégré au fichier mp3 télécharger, pour qu’un mp3 télécharger sur un site légal (type Sony) ne puisse être utilisé que sur les lecteurs Sony, et qui empêchent un acheteur de musique Sony en ligne de pouvoir utiliser ce mp3 sur un baladeur mp3 d’une autre marque que Sony, ce qui, en langage juridique, signifie une vente liée illicite.
L’inverse étant aussi exact, puisqu’un lecteur Sony ne pourra à priori lire que des fichiers provenant de la boutique en ligne Sony connect, et d’aucun autre site de téléchargement légal… Ce qui, dans le code de la consommation s’apparente à de la vente liée… Et qui, pose un autre problème selon la Loi DAVSI, puisque celle ci impose « aux personnes ayant recours à des mesures techniques de protection de donner accès aux informations essentielles à l’interopérabilité permettant ainsi aux fabricants de lecteurs de les rendre compatibles avec les divers fichiers musicaux ».
Une maigre victoire donc, puisque le seul fait notable pour le consommateur sera l’apposition de messages de prévention sur les boite des lecteurs mp3 ainsi que sur le site de téléchargement de Sony… Les DRM étant pour l’instant laissé en l’état par le Tribunal de Nanterre. Celui-ci attendant surement que certains décret d’application de la Loi DAVSI concernant une Autorité de régulations des mesures techniques de protection censée, justement, arbitrer et trancher ce genre de problème, confrontant droit des ayants droit et droit des consommateurs. Les décrets d’application se faisant toujours attendre…
Pour l’UFC-Que Choisir, qui a déposé la même plainte à l’encontre d’Apple, les plates-formes de téléchargement sont actuellement hors la loi, et n’auront que deux solutions à terme: « soit commercialiser des fichiers dans un format compatible avec d’autres lecteurs, soit suivre les dispositions de la loi DADVSI, qui imposent aux personnes ayant recours à des mesures techniques de protection de donner accès aux informations essentielles à l’interopérabilité permettant ainsi aux fabricants de lecteurs de les rendre compatibles avec les divers fichiers musicaux. »
Toutefois, ce jugement entrebaille un peu la porte de l’illogisme de la loi DAVSI, puisqu’il est possible de condamner la vente liée (causée par les DRM) alors même que les DRM, le système qui conduit à la vente liée, n’est pas remis en cause si tant est que le consommateur soit prévenu des mesures DRM… Un joli casse tête juridique qui va garnir gentiment les poches des avocats…
A suivre donc…
